jeudi, 20 septembre 2018
A+ R A-

Actualités

AD'AP "sanctions"

AD'AP : 2 décrets "sanctions"  fixent les règles en cas de non respect du calendrier des agendas d'accessibilité programmée.
Les sanctions financières peuvent être comprises « entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », précise l’article L111-7-11 du Code de l’habitation et de la construction. Mais elles sont également plafonnées : pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente. Au-delà de ces sanctions administratives, il reste les sanctions pénales, qui sont de nouveaux possibles depuis le 28 septembre 2015.

Six mois supplémentaires pour déposer un Ad’ap
Comment évaluer ou faire évaluer mon établissement ?

Agenda

 

 

Météo

Nuageux

17°C

Cherrueix

Nuageux
Vendredi
Pluie
13°C / 18°C
Samedi
Nuageux
11°C / 18°C
Dimanche
SP_WEATHER_BREEZY
12°C / 20°C

Où sommes-nous ?

Galerie de photos